Conditions Générales de Vente - LEGGUN

1- Mentions légales 

  

LEGGUN est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 930 016 191, ayant son siège social au 13 rue Pierre-Gilles de Gennes, 69007 LYON, représentée par son Président, Monsieur Fabien Poulenas (la « Société »). 

  

La Société a pour adresse électronique de contact : contact@leggun.fr 

  

La Société a pour activité la distribution de produits cosmétiques et de beauté en gros et détail pour particuliers et professionnels, en France par tous moyens (les « Produits »), notamment par Internet via son site www.leggun.fr (le « Site »). 

  

L’hébergeur du Site est Shopify Inc, dont l’adresse est 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. 

  

Définitions de termes non définis par ailleurs : 

  

« Client » désigne le professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un Produit vendu sur le Site. 

  

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le Site, qu’elle soit cliente ou non. 

  

2- Principes généraux 

  

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la Société et tout Utilisateur effectuant un achat via le Site. 

  

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

  

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. 

  

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales de Vente, qu’il le visite ou procède à une commande. Le Client est tenu par les Conditions Générales de Vente et déclare en avoir pris connaissance avant toute passation de commande de Produits. 

  

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. 

  

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier. 

  

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements prévus au titre des Conditions Générales de Vente. 

  

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

  

Modification des Conditions Générales de Vente 

  

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Société invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur sont applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. 

  

La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. 

  

3- Capacité 

  

Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. 

  

4- Produits 

  

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. 

  

5- Compte Client 

  

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est proposé de créer un compte Client, sans que cela soit obligatoire. 

  

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer ses nom, prénom(s), numéro de téléphone, adresse email et adresse postale. 

  

À l’issue de la création de son compte Client, un email de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée. 

  

Le Client s’engage à fournir à la Société des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. 

  

L’identifiant de connexion est l’adresse email du Client. L’accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la Société. 

  

6- Commande 

  

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la Société accessible sur le Site. 

  

Toute commande s’effectue uniquement via le Site. 

  

Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. 

  

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande. 

  

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit : 

  

- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits; 
- renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison; 
- choisir le mode de livraison. 
 

  

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. 

  

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. À compter de cette action : 

  

- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve; et 
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes. 
 

  

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande. 

  

7- Confirmation de la commande 

  

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse email qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la Société et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet email et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la Société lui recommande de conserver. 

  

Cet email confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société et non que le Produit commandé est disponible. 

  

La Société s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

  

À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client par email ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation. 

  

8- Prix 

  

Prix des Produits 

  

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. 

  

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article « Frais de port » ci-après. 

  

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. 

  

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés et ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables une fois par compte Client.  

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance 

  

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. 

  

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client. 

  

9- Frais de port 

  

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article « Livraison » des Conditions Générales de Vente, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage. 

  

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit(s) supérieure à trente (30) euros en France métropolitaine, les frais de livraison initiale sont pris en charge par la Société. 

   

10- Paiement 

  

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la Société. 

  

Modalités de paiement 

  

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire ou par Apple Pay dans les conditions suivantes. Les conditions d’utilisation de la plateformes Apple Pay (accessible sur son site Internet respectif) s’applique de manière concomitante à la présente et est indépendante de la Société qui n’intervient d’aucune manière dans l’utilisation de la plateforme. 

  

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. 

  

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. 

  

Sécurité des transactions 

  

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne. 

  

Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. 

  

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. 

  

11 -Livraison 

  

Modalités de livraison 

  

La livraison est effectuée en France métropolitaine, en Union Européenne ou à l’international au choix du Client. 

  

Le numéro de colis sera indiqué par email au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. 

  

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande et peuvent varier en fonction du territoire de livraison des Produits et du mode de livraison choisi par le Client sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

  

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande. 

  

Délai de livraison 

  

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la Société. 

  

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la Société se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. 

  

Bien qu’ils soient indicatifs, la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. 

  

En cas de retard de livraison imputable à la Société, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment email avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai. 

  

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la Société de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la Société ne se soit exécutée entre temps. 

  

En cas d’annulation de la vente, la Société remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation. 

  

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. 

  

12- Réception des Produits 

  

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. 

  

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Société dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 rue Pierre-Gilles de Gennes, 69007 LYON, soit par email à l’adresse suivante : contact@leggun.fr. 

  

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. 

  

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. 

  

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Société, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. 

  

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la Société à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. 

  

Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Société sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier. 

  

Pour être valablement retournés à la Société et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. 

  

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Société, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Société au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). 

  

13- Garanties légales 

  

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés 

  

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, accessibles au lien suivant : lien et lien) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil, accessibles au lien suivant : lien), dont les principales dispositions sont reproduites ci-après. 

  

GARANTIE DE CONFORMITÉ 

  

Article L. 217-3 du Code de la consommation alinéas 1 et 2 : 

  

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

  

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

  

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

  

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

  

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

  

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

  

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

  

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

  

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

  

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

  

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

  

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

  

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

  

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

  

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

  

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

  

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

  

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

  

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

  

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

  

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

  

Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : 

  

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

  

Article L. 217-8 du Code de la consommation : 

  

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

  

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

  

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS 

  

Article 1641 du Code civil : 

  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

  

Article 1643 du Code civil : 

  

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. 

  

Article 1644 du Code civil : 

  

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

  

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : 

  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

  

14- Responsabilité 

  

Informations 

  

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. 

  

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. En effet, la Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque site. 

  

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 

  

Conformité des Produits aux normes applicables 

  

La Société s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente. 

  

Utilisation du Site 

  

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Utilisateur. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. 

  

Utilisation/installation non-conforme du Produit 

  

La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination. 

  

15- Droit de rétractation 

  

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. 

  

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

  

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

  

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition en version imprimable en annexe aux présentes. 

  

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, la Société adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation. 

  

Par la suite le Client envoie le(s) Produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné(s) de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la Société à l’adresse suivante : 

  

SAS LEGGUN 

13 rue Pierre-Gilles de Gennes 

69007 LYON, FRANCE 

  

Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par la Société lors de la commande. 

  

La Société s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates). 

  

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. 

  

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. 

  

16- Propriété intellectuelle 

  

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. 

  

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque LEGGUN ou de toute autre marque appartenant à la Société ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de la Société. 

  

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. 

  

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. 

  

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. 

  

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

  

Aucune des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. 

  

17- Protection des données personnelles 

  

La Société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

   

18- Force majeure 

  

La Société et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

  

19- Loi applicable et juridiction compétente 

  

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. 

  

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. 

  

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit. 

  

20- Recours au médiateur à la consommation 

  

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site ou à l’adresse email suivante : contact@leggun.fr. 

  

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la consommation : 

  

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 

  

60 rue de la Boétie - 75008 PARIS 

  

mediateurducommerce@fevad.com 

  

https://www.mediateurfevad.fr 

  

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

  

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents conformément à l’article « Loi applicable et juridiction compétente » des présentes.